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On peut désormais choisir son nom de famille plus facilement

21/06/2022

La loi du 2 mars 2022 sur la filiation entre en vigueur le 1er juillet. Cette loi permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie.
Elle corrige ainsi un des déséquilibre homme-femme en tordant le cou à la tradition patriarcal (mais ne va pas forcément simplifier les démarches administratives ultérieures).

Nom du père, de la mère ou les deux et dans l'ordre que l'on choisit


Il est désormais possible de changer de nom (seulement à partir du nom d'un des deux parents figurant sur l'acte de naissance).
On peut donc :
- soit prendre le nom de l'autre parent,
- ajouter le nom de l'autre parent au sien dans un ordre ou dans l'autre,
- inverser les deux noms.

Changer de nom seulement une fois dans sa vie


Pas question de changer de nom à chaque saison.
On ne peut changer de nom qu'une seule fois dans sa vie (il faut donc bien réfléchir avant de se lancer dans cette démarche irréversible),
La procédure est très simple. Il suffit de remplir un formulaire officiel (Cerfa) et de le transmettre à la mairie du domicile ou du lieu de naissance.
Pour éviter de regretter sa décision, un délai d'un mois minimum est imposé avant le changement officiel.

Le cas des enfants


Le même principe s'applique pour les enfants mineurs (nom du père remplacé ou inversé).
Mais lorsque les deux parents partagent l'autorité parentale, l'accord des deux parents est indispensable.
Lorsque la mère dispose seule de l'autorité parentale, elle n'a pas besoin de l'autorisation du père éventuel.
Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, il doit également donner son accord.


 
 
 


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