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Benoît Hamon

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Vos droits en matière de vente à distance et de démarchage : la loi Hamon entre en application

30/10/2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 vient d'entrer en vigueur au 19 septembre 2014. Elle précise et améliore les droits des consommateurs lors d'un achat, notamment lors d'un achat à distance. Les délais de rétractation et de livraison font aussi l'objet de précisons.



Date de livraison

Lorsque le service n'est pas fourni immédiatement ou lorsque le produit acheté n'est pas fourni immédiatement, le contrat de vente doit préciser une date ou un délai de livraison ou d’exécution du service, que ce soit en magasin ou à distance.
A défaut, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.



Vente à distance - rétractation

Les contrats conclus à distance et hors établissement commercial doivent être accompagnés d’un formulaire type de rétractation.
Le consommateur dispose désormais d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de service que le contrat soit conclu à distance ou hors d'un établissement (contre 7 jours auparavant).
Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours après la rétractation.
Attention, certains bien et services échappent à cette obligation, notamment les transports de personnes ou les abonnements auprès des opérateurs téléphoniques.



Mentions obligatoires sur tous les contrats

Tous les contrats (vente à distance ou en magasin) doivent désormais comprendre en plus les mentions obligatoires suivantes : identité, coordonnées du professionnel, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, conditions des garanties légales et commerciales et service après-vente, durée du contrat et fonctionnalités numériques.
Le pré-cochage d’options payantes est interdit. A défaut, le consommateur est en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles payées.


 
 
 


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