amendes, PV, retrait de points, retrait de permis

Radars automatiques

Détecteurs de radars

La position des cabines radar fixes est publique. Les appareils de type GPS qui indiquent que l'on se trouve à proximité d'un radar fixe sont donc autorisés.
Par contre, les appareils qui détectent le fonctionnement d'un radar fixe ou mobile (détection d'onde radio ou laser), sont totalement prohibés. Leur possesseur risque un PV de 5e catégorie, un retrait de 2 points, la saisie de l'appareil (immobilisation du véhicule lorsque le détecteur n'est pas amovible), et jusqu'à 1500 euros d'amende et 3 ans de suspension.

Permis à points, retrait de points

Le permis à points a été instauré en 1992. Au départ on dispose de 12 points. Quand au nouveau conducteur son nombre de points passe de 6 à 12, en une seule fois, au terme du délai probatoire de trois ans, si l’intéressé ne commet pas d’infraction durant cette période. Après le 31 décembre 2007 le conducteur recevra à la fin de chaque année 2 points s'il ne commet pas d'infraction.
Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite recevront eux 3 points chaque année.
Certaines infractions sont punies par un retrait de points.
Lorsque l'on ne perd aucun point pendant 3 ans, le permis repasse à 12 points.
Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le permis de conduire est définitivement annulé.

Comment savoir combien il reste de points sur son permis ?

Depuis le 31 mars 2007, lorsqu'il ne reste plus que 6 points, le conducteur reçoit un courrier recommandé.
Pour connaître le nombre de points restant, on peut se rendre en préfecture.
Depuis le 2 juillet 2007, on peut également accéder au service Internet Télépoints sur le site du ministère de l'Intérieur.
Malheureusement, pour des raisons de sécurité, il faut disposer de son numéro de permis et d'un code secret inscrit sur un document appelé relevé intégral du permis de conduire. Ce document (et donc le code secret) est obtenu :

• désormais, il est systématiquement délivré par les préfectures et les sous-préfectures à l’occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…),
• en se déplaçant à la préfecture (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité) ,
• par courrier (joindre à la demande la photocopie du permis de conduire, d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire).

Récupérer les points de son permis

Il y a 3 moyens pour récupérer des points :

• 1. les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d’un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 Km/h ou chevauchement d’une ligne blanche continue), peuvent récupérer automatiquement ce point au terme d’un délai d’un an, à la condition qu’ils ne commettent pas d’infraction dans cet intervalle.
• 2. lorsque l'on ne perd aucun point pendant 3 ans, le permis repasse à 12 points.
• 3. les conducteurs peuvent récupérer 4 points en suivant un stage de sensibilisation. Ce stage ne peut être suivi qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur.

La vie dangereuse du carton rose

Sur les 10 premiers mois de 2006

• 3 millions d'infractions ont été constatées,
• 6,7 millions de points ont été retirés,
• 56 000 permis ont été annulés.

Le retrait du permis de conduire

Lorsque le solde de points est égal à zéro, le service du Fichier National des Permis de Conduire du Ministère de l’Intérieur adresse au conducteur un courrier recommandé nommé REF 48S qui l'informe que son solde de points est nul et qu'il lui est interdit de conduire. Dans le même temps, la Préfecture lui adresse un formulaire REF 49 lui indiquant de restituer son titre de conduite en Préfecture dans un délai d’une semaine.
Dès qu'il est avisé par le premier courrier, le conducteur a interdiction de conduire, même s'il n'a pas encore restitué son permis.
A partir du 1er janvier 2008, le conducteur ne recevra plus qu'un seul courrier.

Barème de retrait des points du permis

• homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois,
• conduite en état d'ivresse (plus de 0,5 gr/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré),
• conduite sous l’influence de stupéfiant,
• refus de se soumettre à l'alcootest ou au dépistage de stupéfiants,
• dépassement de vitesse de 50 Km/h,
• refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
• entrave ou gêne à la circulation.

4 points

• non-respect de la priorité,
• non-respect d'un stop ou d'un feu rouge,
• dépassement de vitesse de 40 km/h,
• absence d'éclairage la nuit ou par temps de brouillard,
• marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
• circulation en sens interdit.

3 points

• circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
• franchissement d'une ligne continue,
• changement dangereux de direction,
• non-respect de la distance de sécurité,
• dépassement de vitesse de 30 km/h
• dépassement dangereux,
• arrêt ou stationnement dangereux,
• circulation sur bande d'arrêt d'urgence,
• non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs
• non-port du casque homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés,

2 points

• usage d’un téléphone tenu en main,
• dépassement de vitesse de 20 km/h,
• accélération lorsque l'on est sur le point d'être dépassé,
• circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.

1 point

• chevauchement d'une ligne continue,
• dépassement de vitesse de moins de 20 km/h

Sanctions

Voici quelques délits et leurs sanctions :

• dépassement du délai de stationnement (horodateur) : 11 euros,
• stationnement sur une place pour handicapé : 135 euros (+ enlèvement éventuel),
• téléphoner en conduisant : 35 euros et 2 points,
• non respect du passage piétons : 135 euros et 4 points
• non respect des distances de sécurité : 135 euros et 3 points
• rouler trop lentement sur autoroute : 35 euros.
• pas de ceinture de sécurité : 135 euros,
• non respect d'un stop, d'un feu rouge ou d'un sens interdit : 135 euros et 4 points,
• franchissement de la ligne continue : 135 euros et 3 points.

Attention : au tribunal, tout peut s'aggraver en fonctions des circonstances et des antécédents du conducteur (amende et retrait de permis).

Paiement d'amendes en ligne

On arrête les automobilistes, mais pas le progrès ! Les amendes infligées par les radars automatiques peuvent être payées en ligne ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement.
Le numéro d'amende est indiqué sur l'avis.
 

Prévenir son assurance d'une annulation du permis

Lorsque le permis est suspendu pour au moins 2 mois à la suite d'une infraction, il faut obligatoirement le déclarer à son assureur, même en l'absence d'accident. A défaut, le contrat d'assurance risque d'être annulé.
A la suite d'une suspension de permis, l'assureur peut appliquer une majoration :

• de 50% pour une annulation de 2 à 6 mois,
• de 100% pour une annulation de plus de 6 mois,
• de 150% en cas d'alcoolémie.

Compte bancaire bloqué

Le compte bancaire d'un automobiliste peut être bloqué pour une seule amende restée (trop longtemps) impayée.
Dans ce cas, la note risque d'être salée et il faudra probablement régler :

• l'amende forfaitaire majorée,
• les frais d'acte (3%, minimum 7,50 euros),
• les frais bancaires (50 à 100 euros environ).

Arrivée à ce point, la procédure est dans sa dernière étape et il n'est plus guère possible de contester. Tout juste peut-on demander à son banquier de faire cadeau de frais bancaires, mais ce n'est pas gagné.