A noter que le code du travail ne concerne que les salariés et n'interdit donc pas l’ouverture d’un commerce le dimanche dès lors que seul l’employeur et les membres de sa famille employés dans le cadre de l’entraide familiale y travaillent.
Aujourd'hui, le principe du repos du dimanche connaît de nombreuses exceptions, principalement de 2 types :
- les dérogations permanentes:
- pour les établissements dont l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public comme l'hôtellerie les restaurants, les débits de boisson, les fleuristes, les entreprises de journaux et d’information, les entreprises de spectacles, l'ameublement…
- dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi, assorti d’un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine.
- dans les entreprises industrielles, lorsque des raisons économiques le justifient, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement.
- les dérogations temporaires:
Lorsque le repos simultané de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet soit toute l’année, soit à certaines époques, selon une des quatre modalités suivantes:
- un autre jour que le dimanche, pour tous les salariés;
- du dimanche midi au lundi midi;
- de dimanche après midi avec repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine;
- par roulement pour tout ou partie des salariés.
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.
Chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire.
Nouveau code du travail
Le nouveau code du travail remplace l'ancien depuis le 1er mai 2008.
Fini "l'article L122-12 du code du travail". Les 1900 articles, parfois suivis de 10 pages d'alinéa sont remplacés par 3600 articles sans alinéa (pour l'instant), numéroté sur 4 chiffres.
Les articles sont plus courts et conçus sur le principe d'une idée par article.
Pour télécharger le plan du nouveau code du travail.
A noter qu'une table de correspondance entre les anciens articles et les nouveaux est disponible sur le site Légifrance.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
Le paiement des heures supplémentaires est généralement défini dans la convention collective.
Le code du travail fixe un plancher minimum de majoration :
- 10% au minimum au delà de la 35ème heure s'il existe un accord de branche ou une convention,
- 25% au delà de la 35ème heure s'il n'existe pas d'accord de branche ou de convention,
- 50% à partir de la 44ème heure.
A partir du 1er octobre 2007, la loi sur les heures supplémentaires détaxées entre en vigueur dans les entreprises.
Les salariés (ouvriers, employés ou cadres), bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Toutes les explications sur le site du MINEFE - Ministère l'Économie, des finances et de l'emploi Loi TEPA.
Ou sur Service-public.fr - Exonération des heures supplémentaires.
Indemnités dans le cadre d'un CDD
Lorsque le salarié est embauché en CDD, l'employeur doit lui verser à la fin du contrat une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. Si le CDD est transformé en CDI pendant ou à la fin du contrat, cette indemnité n'est pas due.
Si le salarié ne peut pas prendre ses congés pendant la durée du contrat, il bénéficie d'une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute qui lui a été versée, indemnité de fin de contrat comprise.
Tous les détails sur Service-public.fr - CDD.
Travailler à temps partiel
Près de 12 % des emplois sont désormais à temps partiel. Le travail à temps partiel est plus pratiqué par les femmes (83% des emplois à temps partiel) que par les hommes.
La majorité des emplois à temps partiel correspond à des emploi précaires (CDD, intérim), à faible qualification ou à faible rémunération.
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