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divorce

L'âge du divorce

Si en 1970 on dénombrait 40 000 divorces, il y en a eu 130 00 en 2003 (42 % des mariages).
40 % des divorces ont lieu dans les 10 premières années du mariage et tout le monde s'accorde à définir le cap des 7 ans comme critique. Après, le nombre de divorces baisse régulièrement avec les années supplémentaires.
Cependant, avec l'allongement de la durée de vie, il faut supporter son conjoint plus longtemps et si le nombre de séparation après 40 ans de vie commune reste marginal (1000 divorces par an), il augmente peu à peu.
>Mode d'emploi du divorce sur Service-public.fr - Divorce



Pension alimentaire

Le conjoint est tenu de verser la pension alimentaire, même lorsqu'il garde l'enfant pour les vacances.
En cas de non paiement d'une pension alimentaire, quelle que soit la raison, il suffit d'aller voir un huissier avec la copie du jugement. Celui-ci se chargera de récupérer les fonds et ses frais seront à la charge du conjoint fautif.
>Plus d'infos sur le site Service-public.fr - Pension alimentaire.



Séparation des signataires d'un PACS

La séparation dans le cadre d'un PACS est plus simple et plus rapide qu'en cas de divorce dans le cadre du mariage. La rupture du PACS doit être enregistrée soit par le greffier du tribunal d'instance où le PACS avait été contracté, soit par le notaire qui avait procédé à son enregistrement.
La démarche de rupture du PACS peut être entreprise par un seul des deux conjoints et sans voir de motif à invoquer. L'autre conjoint ne peut ni s'opposer, ni faire traîner la procédure.
Les biens sont séparés :
- soit en indivision pour les PACS signés avant le 1er janvier 2007
- soit, après cette date, ils sont considérés comme propriété de celui qui les a acheté et une division à l'amiable est alors souhaitable.
Pour les enfants, les ex-conjoints devront saisir le juge aux affaires familiales, qui pourra statuer sur tout ce qui touche à la résidence des enfants, au droit de visite, au versement d'une pension alimentaire... Toutefois, le PACS ne donne aucun droit à prestation compensatoire même si un des ex-conjoints se retrouve dans une situation financière difficile.



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