mariage, divorce

Le mariage en France

Le repli des mariages se poursuit, alors que le PACS séduit de plus en plus de couples.
En 2000, plus de 300 000 mariages avaient été célébrés en France. Depuis ce pic, le nombre de mariages se replie d’année en année: en 2007, 260 000 mariages ont été enregistrés en France métropolitaine et 6 500 dans les départements d’outre-mer.
 

 
Le premier mariage a lieu toujours plus tardivement. L’âge moyen au premier mariage augmente de 2 mois par rapport à 2006 pour les hommes comme pour les femmes. En à peine cinq ans, il a augmenté d’une année. Par contre, l’écart d’âge moyen de 2 ans entre époux et épouse demeure très stable.

Age légal de mariage

Depuis 2005, l'âge légal est de 18 ans, pour les garçons, comme pour les filles (et non plus 15 comme autrefois).

Lieu de mariage

Normalement le mariage a lieu dans la ville de résidence de l'un des époux. Mais souvent le lieu de résidence des parents, voire de leur résidence secondaire est accepté par l'état civil. A vérifier à l'avance toutefois.

Formalités de mariage civil

Il faut remettre un mois à l'avance un dossier en mairie :

• s'il y a un contrat de mariage : attestation du notaire,
• liste des témoins (au moins 2) et photocopie de leur carte d'identité,
• extrait d'acte de naissance,
• justificatif de domicile,
• certificat médical prénuptial (moins de 2 mois avant la publication des bans)

Régimes matrimoniaux

Le notaire est la bonne personne, aussi bien pour fournir un conseil que pour rédiger les contrats de mariage. Voici les différents régimes matrimoniaux :

• communauté réduite aux acquêts : c'est le régime légal qui s'applique automatiquement lorsque l'on se marie sans passer devant un notaire.
  Chaque époux reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu pendant le mariage par succession ou donation.
  En cas de divorce, chacun obtient la moitié des biens communs mais aussi des dettes communes.
• séparation de biens : chacun possède et gère sont propre patrimoine.
  En cas de divorce, chacun repart avec ses biens propres, aucun partage.
  Ce régime est intéressant pour les artisans, commerçant ou chefs d'entreprise, puisqu'en cas de faillite l'autre époux conserve ses biens.
• communauté universelle : tous les biens sont versés dans la communauté, y compris les biens antérieurs et les dettes.
  En cas de divorce, la totalité des biens est divisée en deux.
• participation aux acquêts : c'est un régime proche de la séparation de biens, mais dans lequel chaque époux reçoit la moitié des biens de l'autre en cas de divorce ou décès. La dissolution donne lieu à des calculs complexes.

Mariages forcés

Des jeunes filles ou des jeunes femmes, mais aussi des jeunes hommes, peuvent être forcés par leur famille à se marier, à l’occasion notamment de vacances à l’étranger.
Bien qu'il n’existe aucune statistique officielle du nombre de mariages forcés en France, le rapport du Haut conseil à l’intégration concernant les droits des femmes issues de l’immigration estime à 70 000 le nombre de jeunes filles concernées.
En droit français, l’absence de consentement au mariage est une cause de nullité.
La loi de 2006 propose désormais plusieurs principes de protection :

• l’âge légal du mariage des femmes, sauf dispense, est repoussé de 15 à 18 ans, comme celui des hommes. Elles sont dès lors majeures et libérées
• l’audition des futurs époux par l’officier d’état civil lorsqu’il existe un doute sur la liberté du consentement au mariage, qu’il soit célébré en France ou à l’étranger, est obligatoire. Lorsqu’un des futurs époux vit en France et l’autre à l’étranger cette audition peut être déléguée à des fonctionnaires chargés de l’état civil, des officiers d’état civil ou des agents diplomatiques ou consulaires, seuls responsables des suites à donner et notamment de la saisine du procureur de la République.
• le procureur de la République peut engager une action en nullité contre un mariage célébré non seulement en cas d’absence de consentement libre des époux, mais également en cas de vice du consentement. Il s’agit de faciliter l’annulation des mariages forcés.
• le délai au cours duquel un mariage peut être attaqué et annulé passe de 6 mois à 5 ans.

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