achat, vente

Prime à la casse

Cette mesure vient compléter le dispositif de bonus, opérationnel depuis le 1er janvier et de superbonus pour mise à la casse. Il augmente le montant de ce dernier de 300 à 1000 €, l’étend à l'achat de véhicules émettant moins de 160 grammes de CO2, contre 130 grammes dans le dispositif actuel.
Le montant total de la prime pourra ainsi atteindre jusqu’à 2 000 € (cas de l’acquisition d’un véhicule émettant moins de 100 g de CO2).

Coût de l'automobile

Le budget automobile reste stable autour de 12 % des dépenses d'un ménage. Face à l'augmentation des carburants, les français ont été amenés à limiter leurs déplacements. Mais le budget automobile, ce n'est pas seulement l'achat d'une automobile.
 

Achat d'un véhicule neuf

Lorsque vous achetez un véhicule à crédit, et même si vous n'obtenez pas le crédit dans le garage, n'oubliez pas de faire cocher par le vendeur la case "Achat à crédit". La vente pourra être annulée en cas de refus de votre crédit par l'organisme financier, sinon, tout peut devenir très compliqué.
Le bon de commande doit obligatoirement indiquer la date de livraison. A partir de 7 jours de retard et pendant 2 mois, vous pouvez demander l'annulation de la vente. Votre acompte doit vous être rendu.

Sécurité, crash-test, votre voiture est-elle sûre ou dangereuse ?

Pour limiter les risques de blessure ou leur gravité en cas d'accident, les constructeurs ont muni leurs véhicules de 2 types d'équipements de sécurité :

• sécurité active : tout ce qui améliore la tenue de route et permet d'éviter l'accident (ABS, AFU, ESP...),
• sécurité passive : tout ce qui protège le voyageur en cas d'accident (zones d'absorption des chocs, renforts, airbags, ceintures...)

Formalités d'achat et de vente d'un véhicule d'occasion

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, il est nécessaire de réunir les documents suivants :

Le vendeur doit être prudent

Le vendeur d'un véhicule court plusieurs risques :

• se faire voler le véhicule lors de l'essai : par précaution, il doit avant l'essai s'assurer de l'identité de l'acheteur et ne pas le laisser seul au volant, même une seconde, avec les clés,
• être payé en "monnaie de singe" : par précaution, il faut demander un chèque de banque et non pas un chèque certifié,
• assumer la responsabilité d'un accident ou d'un délit commis avec le véhicule par l'acheteur après la vente. Par précaution, il faut informer immédiatement l'assureur et transmettre le certificat de cession à la préfecture le plus tôt possible (au plus tard dans les 15 jours).

Il n'existe aucun moyen infaillible de ne pas se faire arnaquer, mais il faut bien entendu redoubler de prudence lorsque la valeur du véhicule est élevée ou lorsque l'acheteur n'est pas clairement identifié.

Contrôle technique

Le vendeur doit faire effectuer un contrôle technique si son véhicule à plus de 4 ans et si le dernier contrôle date de plus de 6 mois.
Il doit fournir à l'acheteur le document, mais n'est pas tenu de faire réparer les défauts mentionnés (l'acheteur est donc supposé être correctement informé de l'état réel du véhicule).
Les mentions apposées sur la carte grise de type "vendu en l'état", ou "vendu pour pièces", ne sont pas valables.
Attention, le contrôle technique n'est pas une bonne garantie pour l'achat d'une automobile. Il garantie juste que le véhicule est légalement apte à rouler sur la voie publique.

Epaves, vente pour pièces

Pour lutter contre la pollution ou la remise en circulation d'engins dangereux, il n'est plus possible de "vendre pour pièces" ou céder à titre gracieux un véhicule hors d'usage, sans valeur ou n'ayant pas subi de contrôle technique. Tous les véhicules hors d'usage doivent être recyclés suivant les normes.
Pour simplifier, restent seuls valables 2 options :

Expert automobile

Vice caché

L'acheteur dispose normalement d'un délai de 2 ans pour lancer une procédure à partir du moment de la constatation d'un défaut connu mais non signalé par le propriétaire précédent. Ce principe ne fonctionne en général pas si vous avez constaté ou été mis au courant du défaut avant la vente ou s'il était prévisible en raison de l'âge du véhicule.
Dans le cas où l'on constate un vice caché, il faut dans un premier temps envoyer un courrier recommandé au précédent propriétaire. S'il ne propose pas un arrangement acceptable, adressez vous au tribunal d'instance pour un achat de moins de 10 000 euros et au tribunal de grande instance au dessus (prévoir dans ce dernier cas, les frais d'avocat et au moins 2 ans de procédure).

Juridiction compétente

Lorsque le litige concerne un véhicule de moins de 7500 euros, il faut saisir le tribunal d'instance, au delà, le tribunal de grande instance.