certificat de situation administrative Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acheteur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Ces deux attestations sont regroupées sur un document unique appelé certificat de situation administrative (ou communément certificat de non-gage).
Le vendeur peut effectuer cette démarche en ligne (avant la vente), sur le site du Ministère de l'intérieur Téléc@rteGrise
certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, il doit avoir moins de 6 mois. Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les réparations signalées pour vendre.
L'acheteur devra se rendre dans la préfecture de son département pour obtenir une nouvelle carte grise. L'ancienne carte grise est valable un mois. Les documents qui seront nécessaires sont :