Guide des démarches - Retour à la page d'accueil Dossiers
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine
Accueil Dossiers état civil, identité, élections
Accueil état civil, identité
état civil, identité, élections
Publicité

PACS

Le PACS

Le PACS unit 2 personnes majeures de sexes différents ou de même sexe. Ces personnes ne doivent pas être parentes et ne doivent pas être déjà mariées ou "pacsées".
Le PACS est modifié depuis le 1er janvier 2007.
Sur le plan du patrimoine, le PACS offre désormais des régimes voisins du mariage, mais, par défaut, le régime est celui de la séparation de biens.
Le PACS se conclut au tribunal d'instance du lieu de résidence.



Choisir entre mariage, union libre et PACS


Si le mariage reste la norme, il concerne plus particulièrement les personnes d'âge mûr, alors que les jeunes restent célibataires ou choisissent le PACS, ne serait-ce que pour une période transitoire avant d'envisager le mariage.
 




Evolution du nombre de mariages en France

 
Quand à l'union libre, elle est de plus en plus remplacée par le PACS, qui apporte plus de sécurité pour les biens matériels communs, sans créer beaucoup d'obligations.
 



Statut matrimonial des personnes de 18 à 39 ans

 



Union des couples de même sexe : PACS et mariage homosexuel

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal Officiel du samedi 18 mai 2013. Depuis cette date, on estime qu’environ 7 000 couples de même sexe ont célébré leur union en France en 2013.



Le PACS et les enfants

La moitié des pacsés de 18 à 39 ans vivent sans enfant ; ce n’est le cas que de 15 % des personnes mariées.
 



Nombre d'enfants en fonction du statut matrimonial

 
Parmi les personnes qui vivent avec des enfants, les pacsés ont en moyenne moins d’enfants que les couples marié. Ainsi, parmi les personnes qui ont au moins un enfant, 62 % des pacsés de 18 à 39 ans n’ont qu’un enfant.
A noter que le PACS ne garantit pas les mêmes droits que le mariage en ce qui concerne les lois sur la filiation et l’autorité parentale. Un couple pacsé ne peut pas, par exemple, adopter un enfant conjointement. Un couple pacsé composé d'un homme et d'une femme ne peut pas non plus avoir accès à une procréation médicalement assistée au même titre qu’un couple marié : le couple pacsé doit justifier au préalable de plus de deux ans de vie commune.
>Toutes les démarches sur Service-public.fr - PACS.


Publicité

Dernières Actualités


>Toutes les infos

Publicité

Publicité

Accueil Dossiers état civil, identité, élections
Accueil état civil, identité
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine