Guide des démarches - Retour à la page d'accueil Dossiers
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine
Accueil Dossiers habitation, logement
Accueil logement
habitation, logement
Publicité

voisinage, servitudes, mitoyenneté

Bâtiments en mauvais état ou dangereux

Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire au propriétaire sa réparation ou sa démolition.
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution. La commune agit alors à la place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont recouvrés comme pour des contributions directes.
De plus, la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 permet au préfet d'exproprier notamment en faveur d'une collectivité territoriale, un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Enfin, si le bâtiment concerné est en état d'abandon manifeste, la commune peut exproprier l'immeuble dans le cadre d'un projet local déclaré d'utilité publique.



Plantations

De nombreux usages et règlements locaux régissent les conditions de mitoyenneté et, notamment, les distances à respecter avec la limite de son terrain pour planter un arbre. Le mieux est de se renseigner en mairie avant d'entreprendre des plantations importantes en bordure de son terrain.
A défaut d'usage local, le code civil fixe les distances minimums à respecter avec son voisin :



Publicité

Publicité

Publicité

Accueil Dossiers habitation, logement
Accueil logement
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine