voisinage, servitudes, mitoyenneté

Plantations

De nombreux usages et règlements locaux régissent les conditions de mitoyenneté et, notamment, les distances à respecter avec la limite de son terrain pour planter un arbre. Le mieux est de se renseigner en mairie avant d'entreprendre des plantations importantes en bordure de son terrain.
A défaut d'usage local, le code civil fixe les distances minimums à respecter avec son voisin :

• arbres de moins de 2 m de hauteur : 0,50 m
• arbres de plus de 2m de hauteur : 2 m