Guide des démarches - Retour à la page d'accueil Infos
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine
 Actualités    banque, argent  
 Actualités    banque, argent  
banque, argent
Publicité

agence bancaire Bred
agence bancaire Bred
Publicité



 
Achetez le dernier livre
Nouveau


Ma banque et moi
Delmas

Dernières infos

Publicité

 

Urgences
Abonnez-vous


Publicité

Guide Automobile

Le solde bancaire insaisissable est désormais automatique

28/09/2009

Toute personne dont le compte de dépôt fait l’objet d’une saisie peut bénéficier «du solde bancaire insaisissable» c’est à dire d’un montant bloqué sur son compte et laissé à sa disposition pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. La nouveauté, c'est que cette mesure doit désormais être respectée systématiquement depuis le 1° Août 2009, même si le titulaire du compte n'effectue pas la démarche auprès de sa banque.
Ce montant ne peut pas dépasser celui du RMI pour une personne seule, ni le solde créditeur du compte.
Cette somme correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) prévue pour une personne soit 454,63 euros quelque soit la composition du foyer.


 
 
 
Publicité


Publicité

 Actualités    banque, argent  
 Actualités    banque, argent  

Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine