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Rapport de la Commission Informatique et Libertés

09/07/2007

Les plaintes
La CNIL a reçu 3572 plaintes de particuliers ayant rencontré des difficultés à exercer leurs droits « informatique et libertés ». Les secteurs d'activité qui ont suscité le nombre le plus important de plaintes sont, par ordre décroissant: la prospection commerciale, les banques, les relations au travail, les télécommunications. L’objet le plus fréquent des plaintes est l’opposition à figurer dans un traitement.
Le droit d’accès indirect
En 2006, la CNIL a reçu 1595 demandes de droit d’accès indirect aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique. Elle a également clôturé 1370 demandes datant d’années antérieures et effectué pour ce faire 5183 vérifications.
L’analyse des demandes montre comme les années précédentes que les requérants saisissent de plus en plus la CNIL à la suite: d’un refus d’embauche (par exemple dans les sociétés de gardiennage et de sécurité), d’un licenciement résultant d’une enquête administrative défavorable ou encore du non-renouvellement d’une autorisation de port d’arme (notamment pour les agents de sécurité employés par la RATP ou la police ferroviaire). Les autres demandes résultent notamment d’un refus de délivrance de visa ou d’un titre de séjour du fait de l’inscription dans le système d’information Schengen.
Les sanctions
Les premières sanctions financières ont été prononcées en 2006. Ces 11 sanctions prononcées par la formation restreinte vont de 300 à 45000 euros et concernent :
• 4 établissements bancaires pour non respect des règles d’inscriptions dans les fichiers de la Banque de France dont 2 avertissements rendus publiques
• des entreprises opérant du démarchage publicitaire « sauvage »
• une étude d’huissiers de justice
• des organismes n’ayant pas répondu aux mises en demeure
Sur les 4 avertissements, 2 concernent des banques et ont été rendus publics : Crédit Lyonnais (45 000 euros) et Crédit Agricole Centre France (20 000 euros). Les 2 avertissements restants ont sanctionné un opérateur télécoms et un parti politique.
Vous pouvez télécharger le très accessible et très complet Rapport annuel 2006 (128 pages, 990 ko).


 
 
 
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