Le bilan provisoire des soldes d’été montre un taux d’infraction équivalent à celui de l’an passé Au 31 juillet 2007, la DGCCRF avait réalisé 4 031 actions de contrôles. Ces contrôles ont donné lieu à 181 procès-verbaux (soit un taux provisoire d’infractions de 4,5%), 290 rappels de réglementation et 326 notifications d’information réglementaire (information communiquée par l’administration à un opérateur sur la réglementation applicable en cas d’infraction mineure ou non intentionnelle).
Ce taux d’infraction demeure à un niveau équivalent à celui observé l’an passé, le taux définitif des soldes de l’été 2006 s’étant élevé à 4,3%. Comme en 2006, les deux principales irrégularités relevées sont les soldes anticipés déguisés et les faux rabais (1). Les infractions se répartissent comme suit:
Soldes hors période: 30,7% du total des anomalies (dont ventes privées irrégulières 3,3% du total), contre 36,2% dont 2,1% de ventes privées en 2006. Il s’agit donc d’une évolution assez sensible, moins d’opérations de soldes illicites auraient été constatées avant la date officielle de début de la période légale Annonces de rabais mensongers: 29,7% des anomalies (24,1% en 2006). Cette infraction est celle qui est la plus préoccupante du point de vue de la protection économique du consommateur.
Publicités irrégulières (article L.121-1 du Code de la consommation): 22% (13,33% en 2006). Le nombre de publicités trompeuses relatives aux soldes est en forte augmentation (exemple: annonce d’une réduction de 50% en vitrine d’un commerce alors que très peu d’articles bénéficient d’une telle remise).
Autres infractions à la réglementation sur les soldes: 2,8% (12,3% en 2006.) Cette catégorie comprend notamment les cas d’utilisation illicite du mot soldes, de marchandises non proposées à la vente et de réapprovisionnement illicite. La forte baisse de ce type d’infraction semblerait démontrer, sous réserve d’une confirmation à la fin de la période des soldes, une meilleure connaissance et application de la réglementation par les professionnels.
Les absences de déclaration préalable de liquidations, les ventes au déballage non autorisées et le défaut de publicité des prix .représente 14,7% des infractions (14% en 2006).
Il convient cependant d’attendre le bilan définitif pour savoir si ces premières tendances se confirment.

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez la fiche : achats  (7 adresses utiles et 17 livres disponibles) le dossier : consommation, vie quotidienne  (12 autres fiches à consulter) le site : DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes le site Guide des démarches