La Cour des Comptes fête son bicentenaire et en même temps il faut saluer les 25 ans des Chambres régionales des comptes. Celles-ci ont pour rôle le contrôle des collectivités territoriales (régions, départements, communautés d'agglomération, municipalités...).
La Cour des comptes et les Chambres régionales présentent une évaluation de la politique économique des collectivités territoriales en faveur des entreprise. Leurs interventions représentent en effet des sommes tout à fait considérables (plus de 6 milliards d’euros) mais leur portée reste très incertaine et peu de collectivités sont en mesure d’en évaluer l’efficacité.
La Cour estime le que le bilan est très décevant, en voici les principales conclusions.
La multiplicité des intervenants :
Toutes les collectivités, les régions, les départements, les communes, peuvent intervenir. Et aucune ne s’en prive.
Il faut ajouter à ces trois types de collectivités les syndicats et groupements intercommunaux et les divers opérateurs qui travaillent à leurs côtés: organismes consulaires, comités d'expansion économique, agences de développement économique...
L'Etat n'est pas non plus absent du dispositif et de nombreuses agences ou établissements publics nationaux interviennent également (ADEME, Oseo Innovation…).
Au total, dans une région, le nombre d'intervenants atteint souvent près d'une centaine et il n'est pas toujours facile de savoir qui est compétent pour quoi.
La loi du 13 juillet 2004 relative aux libertés et responsabilités locales conforte le rôle de chef de file de la région par rapport aux départements et aux communes. Cependant, "cette loi a en vérité ouvert les vannes d’une complexité accrue en assouplissant les conditions d'attribution des aides et de création de nouveaux dispositifs par les départements et les communes.
Ainsi, à l’exception des aides qui font l’objet d’un encadrement législatif ou réglementaire, les collectivités territoriales sont aujourd’hui habilitées à définir ou mettre en oeuvre autant de régimes d’aides qu’elles le souhaitent, alors qu’avant 2004, l’attribution d’aides directes était encadrée. "
La dispersion des aides :
La Cour constate une très grande dispersion des aides (plus de 5 000 régimes différents). Dans ces conditions, la coordination et la mise en cohérence des dispositifs d’aide est presque impossible. Il en découle de nombreux cas d'irrégularité et de non conformité au droit européen ou national :
- non respect des plafonds réglementaires,
- procédures de versement illégales,
- aides versées au titre de missions de service public sans que ces missions soient définies....
Absence de contrôle :
Les collectivités territoriales n'ont pas toutes la taille critique ou les moyens humains pour contrôler et évaluer l’efficacité des aides. Il est très rare que les conditions de création d’emploi ou de chiffre d’affaire posées lors de l’attribution de l’aide soient vérifiées. Il est encore plus rare que les collectivités engagent comme elles le devraient les procédures de recouvrement des fonds indûment versés.
A cette insuffisance des contrôles s’ajoute le plus souvent l’absence d’évaluation de l’efficacité des aides.
Pour pallier la rareté des études disponibles, les Chambres régionales ont procédé à plusieurs évaluations.
Une chambre régionale a par exemple analysé l’incidence à court terme des aides directes allouées à l’ensemble des entreprises aidées d’une région. Sur l’échantillon de 150 entreprises questionnées, il est apparu que 30 sociétés avaient disparu, ou n’étaient pas en mesure de répondre, parce que placées en liquidation ou redressement judiciaire. C’est un taux de disparition bien supérieur à la moyenne et bien peu encourageant…
Des aides peu efficaces :
De façon générale, les Chambres régionales des comptes constatent la très faible portée économique des aides allouées.
"On peut admettre qu'une partie des aides soient inefficaces. Elles sont versées dans des contextes économiques difficiles, à des entreprises en difficulté. On ne peut attendre de tous les dispositifs qu'ils aient des effets bénéfiques.
En revanche il n'est pas acceptable que la complexité administrative, la multiplication des initiatives et l'absence de coordination entre les collectivités publiques conduisent à un système illisible qui saupoudre des aides sans se soucier d'en évaluer les effets. "
Des coûts administratifs exorbitants :
Les travaux des Chambres régionales des comptes montrent que les coûts directs de gestion représentent à minima 25 % des sommes allouées, quelle que soit la collectivité, coûts auxquels il conviendrait d’ajouter ceux de l’ensemble des organismes intermédiaires. On atteindrait ainsi des coûts de gestion représentant vraisemblablement un tiers des aides versées.
Les recommandations de la Cour des comptes :
La Cour constate que le dispositif ne correspond plus aux exigences et au contexte économique actuels.
Elle recommande donc une "véritable refonte du système et non un simple toilettage". Au lieu de privilégier des aides directes aux entreprises, elle propose plutôt de leur offrir un environnement économique favorable :
- offrir aux entreprises un environnement physique favorable (infrastructures performantes, zones d’activités, technopoles...)
- favoriser l’investissement dans la recherche et le développement et dans l’innovation.
- offrir un environnement fiscal et social favorable à l’emploi.
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