Le droit au congé de paternité pour les enfants élevés par des couples homosexuels

31/01/2008

La cour d'appel de Rennes a débouté ce 30 janvier 2008, une jeune femme qui réclamait un congé de paternité suite à la naissance d'un enfant porté par sa compagne, après une insémination. Cette décision confirme le refus déjà prononcé par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Nantes le 20 mars 2006.
La Halde avait pourtant soutenu le couple dans sa démarche; elle avait souligné la différence de traitement entre la Caisse d'allocations familiales (CAF), qui accorde les mêmes droits aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels, et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui ne reconnaît pas le droit au congé paternité aux deux femmes. La Halde avait recommandé au Premier ministre, au mois de septembre 2007, de "substituer à la notion de congé paternité, fondée sur le lien de filiation, un congé d'accueil du jeune enfant", qui serait ouvert au partenaire contribuant à l'éducation de l'enfant.
La déléguée juridique de la CPAM de Nantes a d'ailleurs fait valoir que la Sécurité sociale "ne fait qu'appliquer le texte que lui a confié le législateur qui cite expressément le père" comme ayant droit. En effet, l'article L122-25-4 du code du travail, créé par la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001- art. 55, stipule que c'est « le père » qui peut bénéficier du congé paternité.
SOS homophobie demande que le Parlement fasse évoluer le droit dans le sens proposé par la Halde, afin que les couples homosexuels soient traités de la même manière que les couples hétérosexuels en matière de congés parentaux, et que leurs enfants puissent bénéficier de cette présence parentale.