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Droits sociaux : de nombreux bénéficiaires d'aides sociales ne les demandent pas

07/04/2015

On parle souvent de ceux qui abusent, touchent à tord des aides sociales auxquelles ils n'ont pas droit, mais pourtant, le nombre de ceux qui ne les perçoivent pas, alors qu'ils y auraient droit, est bien supérieur. Alors la CAF, pendant qu'elle fait la chasse aux fraudeurs, mène aussi une campagne permanente pour informer et guider ceux dont la situation précaire nécessite la solidarité nationale.
Le non-recours aux minima sociaux est un problème fondamental, car ces prestations sont destinées à des ménages pour qui elles représentent un filet de sécurité vital. En outre, ces ménages sont bien souvent les moins capables de faire valoir leurs droits, en raison de leur situation personnelle (maladie, rupture de parcours, absence de domicile, faible « autonomie administrative », mauvaise image des minima sociaux, personnes non immatriculées par les CAF) et en raison de conditions d’ouverture des droits peu compréhensibles, fluctuantes dans le temps et impliquant parfois d’autres institutions.



Catalogue des aides non perçues

Une prospection systématique des droits à l’ALF (aide au logement familial) auprès de 60 000 allocataires des CAF évaluait de 8 à 12 % des allocataires ceux qui ne la percevaient pas alors qu’ils y étaient éligibles.
Pour l'ALS (aide au logement sociale), une enquête démontrait, en 1995, que sur 754 personnes en « présomption de pauvreté potentiellement éligibles à l’ALS, 62 % n’avaient pas fait de demande.
S’agissant des APL (aides personnelles au logement), une étude effectuée en 2000 à la demande de la Cour des Comptes, sur un échantillon de 669 allocataires ayant au moins un enfant à charge, a rendu compte d’un taux de non-recours de moins de 5 %. Et les accédants à la propriété étaient dix fois plus souvent dans une telle situation.



Un vocabulaire de plus en plus abscons

On détecte officiellement le problème dès 1980. En ce qui concerne l’allocation de soutien familial non recouvrable (alors dénommée allocation d’orphelin), une enquête auprès de veuves, sept et dix-huit mois après le décès du conjoint, âgées de moins de 60 ans et ayant charge d’enfants, estimait déjà à 20 % les bénéficiaires potentiels de l’allocation d’orphelin qui ne la percevaient pas, alors même qu’il n’y a pas de recouvrement des pensions (père décédé) et pas de conditions de ressources.
Au passage, on notera la grande créativité de nos élites et élus en matière d'appellations inutilement alambiquées. Les aides changent de nom de plus en plus rapidement. Par exemple, le bien connu "minimum vieillesse", qui depuis 2006, a été "simplifié" en une prestation unique : l'"allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)", dont le nom est impossible à mémoriser.



100 000 rendez-vous des droits

Les publics fragiles qui ne perçoivent pas les aides auxquelles ils ont droit, manquent d'information, répugnent à se dire "assisté" ou bien tout simplement ont été noyés sous une paperasse rébarbative.
François Hollande nous avait promis (lui aussi) un choc de simplification. Au vue des annonces quotidiennes des pouvoirs publics, le vrai choc sera d'avoir la surprise d'un début de simplification. Voici un petit document récapitulatif, qui laisse rêveur.
 
Complexité de la situation de l'usager dans l'accès aux droits (doc. CAF)
Complexité de la situation de l'usager dans l'accès aux droits(doc. CAF)
 
A noter le nombre important de pièces à joindre (PJ) : attestations, relevés divers, justificatifs, qui proviennent quasi exclusivement de l'administration elle-même qui ne sait pas consulter ses propres fichiers. Le comble, parfois, c'est lorsqu'une administration réclame un justificatif provenant de ses propres services !
Il en résulte, pour un public qui n'est pas forcément des plus doués en démarches et procédures, un vrai parcours du combattant.
 
L'empilement des démarches (doc. CAF)
L'empilement des démarches(doc. CAF)


 
Depuis longtemps, la CAF assure une assistance aux personnes concernées, à condition qu'elles pensent à pousser la porte de la CAF (et faire la queue). Mais le plan d'action 2013-2017 a instauré les « rendez-vous des droits » auprès de publics ciblés. Ils sont organisés localement en partenariat avec les institutions : CPAM, CARSAT, conseil général, Pôle emploi, MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), CCAS (Centre communal d’action sociale), …


 
 
 
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