Le travail du dimanche : point sur la situation et les nouvelles dispositions concernant le commerce
11/12/2008
Les députés examineront dès le 11 décembre, la proposition de loi visant à étendre les dérogations au repos dominical. Elles concernent essentiellement le commerce. L'extension du travail au dimanche fait partie des pistes régulièrement avancées dans les réflexions sur la relance économique, notamment le fameux rapport Attali. Elle est également censée régler les désordres créés par les grandes enseignes qui préféraient souvent payer les astreintes plutôt que de renoncer à un de leurs meilleurs chiffres d'affaires. Mais cette situation énerve les catholiques, privés du jour du Seigneur, les sportifs, privés de match, ainsi que tous ceux qui se demandent quelle surcroît d'activité peut bien naître en étalant sur 7 et non pas 6 jours des achats qui de toute façon auraient été effectués. Un petit point pour bien comprendre la situation.
Les principales dispositions concernant le travail du dimanche
Le texte comporte 3 dispositions principales :
dans les zones touristiques, Tous les commerces pourront ouvrir le dimanche et non plus seulement ceux dont l'activité est liée aux loisirs.
dans les zones urbaines de plus d’un million d’habitants (Paris, Marseille, Lyon et Lille), Les conseils municipaux pourront demander aux préfets de délimiter des zones d’attractivité commerciale exceptionnelle, au regard notamment de la clientèle concernée et de l’éloignement de celle-ci de ces zones. Les autorisations seront accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur ratifiée par référendum, prévoyant repos compensateur et rémunération double. Des garanties sont apportées aux salariés par la reconnaissance d’un droit de refus. Le refus de travailler le dimanche ne pourra être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
les commerces de détail voient leurs horaires d’ouverture dominicale étendus de 12 à 13 heures.
30% des Français travaillent déjà le dimanche
Contrairement à une idée assez largement répandue, le travail du dimanche ne constitue pas qu'une exception. 30 % des Français déclarent travailler habituellement ou occasionnellement le dimanche. Sur 24,9 millions de personnes ayant un emploi, 7,4 déclarent travailler occasionnellement ou habituellement ce jour-là. Le principe du repos du dimanche écrit dans le code du travail connaît de nombreuses exceptions ou dérogations pour s'adapter aux spécificités de certaines activités, de certaines zones ou au développement de certains modes de consommation.
A noter que le code du travail ne concerne que les salariés et n'interdit donc pas l’ouverture d’un commerce le dimanche dès lors que seul l’employeur et les membres de sa famille employés dans le cadre de l’entraide familiale y travaillent.
Les dispositions actuellement en vigueur
Aujourd'hui, le principe du repos du dimanche connaît de nombreuses exceptions, principalement de 2 types :
les dérogations permanentes: - pour les établissements dont l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public comme l'hôtellerie les restaurants, les débits de boisson, les fleuristes, les entreprises de journaux et d’information, les entreprises de spectacles, l'ameublement…(à noter que cette liste a été étendue aux commerces d’ameublement par un amendement à la loi Chatel de 2008). - dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi, assorti d’un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine. - dans les entreprises industrielles, lorsque des raisons économiques le justifient, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement.
les dérogations temporaires: Lorsque le repos simultané de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet soit toute l’année, soit à certaines époques, selon une des quatre modalités suivantes: - un autre jour que le dimanche, pour tous les salariés; - du dimanche midi au lundi midi; - de dimanche après midi avec repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine; - par roulement pour tout ou partie des salariés. Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. Chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire.
