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| impôts et taxes |
immeubles parisiens
(doc. Yalta Production)
03/11/2010
Un propriétaire peut être exonéré de taxe foncière et de taxe sur les ordures ménagères si son logement à louer est vacant depuis plus de 3 mois à la condition que cette absence d'occupation soit involontaire. Ce sont les termes de l'article 1389 du code général des impôts, ainsi que de l'article 1524, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Attention, pour qu'un logement normalement destiné à la location puisse être exonéré de ces deux taxes, la vacance doit être indépendante de la volonté du bailleur. Si ce dernier a décidé de ne plus louer son logement, pour quelque raison que ce soit, le dégrèvement ne peut lui être accordé.
Le contribuable peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance.
Il est à noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne présente pas le caractère d'une rémunération pour services rendus mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d'un immeuble situé dans une commune où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères même lorsqu'il n'utilise pas effectivement ledit service.
Donc, que vous utilisiez ou non le service d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe est due en dehors du cas détaillé au dessus.