Guide des démarches - habitation, logement

A noter que la majorité de ce que l'on appelle les "frais de notaire" sont en réalité des taxes et des frais divers ne correspondant pas à la rémunération réelle du notaire. Ces frais sont variables suivant le prix, le type et l'ancienneté du bien acheté.
Beaucoup d'informations, dont le calcul des frais de notaire et l'évolution des prix de l'immobilier sur le site de la Chambre des Notaires de Paris.

Prêt à taux zéro

240 000 ménages ont bénéficié d'un prêt à taux 0 en 2006 et la majoration de 15 000€ prévue par la loi ENL entre en application. 20 000 logements seront concernés chaque année par cette mesure.
Le prêt à 0% est destiné à compléter les autres prêts pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Pour en bénéficier, il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Renseignement auprès de sa banque ou de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement).
Plus d'info et un outil de calcul du prêt sur Cohesion sociale - Prêt à taux zéro.

Déduction des intérêts d'emprunt

Vous pouvez déduire de vos impôts sur le revenu les intérêts d'emprunt concernant l'achat d'un logement ou d'une maison à partir du 22 août 2007 :

ce crédit d'impôt ne concerne que les crédits souscrits à partir du 22 août 2007 auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit,
l'achat doit concerner la résidence principale,
on ne peut déduire que les intérêts et non les primes d’assurance et les frais d’emprunt (c'est généralement bien indiqué sur le plan d'amortissement du crédit et la banque envoie également chaque année un récapitulatif avant la déclaration).
le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts dans la limite d’un plafond de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (personnes mariées ou pacsées). Ces montants sont doublés pour les personnes handicapées.
le logement doit répondre à des normes minimales de surface et de confort identiques à celles de l’attribution du prêt à taux zéro (voir notre fiche).

Le détail des déductions sur Service-public.fr - Réduction et crédits d'impôt pour l'habitation principale .

Copropriété, surface habitable, loi Carrez

Même si un logement ne s'achète pas au mètre, il est important de pouvoir comparer, surtout lorsque l'on achète sur plan ou à distance. Il faut notamment pouvoir distinguer les surfaces privatives des surfaces partagées dans le cadre de la copropriété. La loi Carrez précise les conditions de mesure... et les complique en même temps. Attention donc lorsque l'on est vendeur dans une copropriété.
La loi Carrez mesure la surface privative et non la surface habitable. La surface privative, c'est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m... Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.
En cas d'erreur, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature, demander une diminution de prix ou un remboursement.

Diagnostics techniques obligatoires

L'ensemble des diagnostics techniques obligatoires est désormais regroupé dans un document unique, le dossier de diagnostic technique.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, ce dossier doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente.
Il comprend 7 documents :

risque d'exposition au plomb : pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
matériaux ou produits contenant de l'amiante
termites : pour les constructions situées dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
gaz : pour les constructions comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. L'état de l'installation de gaz sera requis à compter du 1er novembre 2007.
risques naturels et technologiques : dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.
diagnostic de performance énergétique : (voir la fiche "isolation...")
électricité pour les immeubles à usage d'habitation.

En l'absence, lors de la vente, de l'un de ces documents le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, sauf pour le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Bien vérifier les conditions exactes sur le site de l'ANIL - Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
Pour trouver un professionnel qualifié, on peut consulter le site de la FIDI - Fédération Interprofessionnelles du Diagnostic Immobilier.

Termites

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le loueur doit obligatoirement informer le futur acheteur ou futur locataire de tout bien bâti ou non bâti de la situation de risques.
Sont concernés les biens immobiliers situés dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour cela, il faut remettre un document faisant état des risques naturels ou technologiques et/ou de l'existence d'un plan de prévention éventuel.
Dans le cas où se document serait inexact ou manquerait, l'acheteur ou le locataire pourrait demander l'annulation de la vente ou du bail ou une révision du prix.