Moyens de paiement acceptés par le commerçant
Si le commerçant est tenu d'accepter les espèces (en dessous de 3000 euros), le client est tenu de faire l'appoint, c'est-à-dire que le commerçant n'a théoriquement pas à rendre la monnaie. Dans la pratique, le bon sens ainsi que le sens du commerce du vendeur doivent jouer pour trouver une façon de payer intelligente.
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter une quantité importante de pièces (pas plus de 50 !).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter les chèques. Dans ce cas, il doit l'indiquer très clairement dans sa boutique.
Le commerçant qui accepte les cartes bancaires (affichette sur la vitrine ou la caisse), peut refuser les petits montants (moins de 5 ou 15 euros, par exemple). En effet, la banque lui facture souvent des frais fixes minimums par opération. Dans ce cas, le montant minimum doit être très clairement affiché dans sa boutique.
Soldes
Les soldes sont destinés à écouler pendant une courte période des articles qui n'ont pu être vendus aux conditions normales.
Du fait, seuls peuvent être vendus en solde des articles présents auparavant dans le magasin. Ils doivent porter une étiquette avec l'ancien prix barré et le nouveau prix.
En cas de défaut ou de panne, les articles soldés bénéficient des mêmes garanties et service après-vente que des articles vendus au prix fort. Toutefois, le commerçant peut refuser des actions commerciales d'échange ou de reprise gracieuse si l'on change d'avis.
Lorsque les articles sont achetés par correspondance ou sur Internet, on dispose des mêmes droits de rétractation que pour un article acheté au prix fort au même endroit.
Plus d'infos sur le site de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
ou en contactant Info Service Consommation.
Copyright guidedesdemarches.com - mai 2008
6 livres pour aller plus loin sur ce sujet
