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habitation, logementPublicité

location, bail

Entretien, réparations

Le locataire doit se charger des petites réparations et de l'entretien courant (nettoyage, peinture...). Le propriétaire doit effectuer les grosses réparations (toiture, fenêtres, équipement sanitaire d'origine...).
Lorsque le propriétaire ne répond pas aux demandes du locataire, il ne faut ni effectuer soit même les travaux, ni suspendre le paiement des loyers. Ces 2 actions sont illégales.
Les étapes sont a priori les suivantes (dans l'ordre) :


>Vous trouverez des fiches pratiques et, si besoin de l'aide, sur le site de la CNL - Confédération Nationale du Logement.



Travaux d'amélioration

A priori, le locataire est libre de faire des travaux de décoration et d'embellissement de son logement à condition que de ne pas toucher à la distribution des pièces, à leur usage, aux murs et cloisons, aux escaliers, aux installations électriques et sanitaires... Pour les travaux importants, il est préférable de demander l'autorisation au propriétaire.
Le bail signé au début de la location peut préciser certaines modalités. Il est donc toujours préférable de le relire avant de se lancer.
Lorsque des travaux d'embellissement importants ont été réalisés par le locataire (remise à neuf d'un logement ancien, installation d'une cuisine équipée...), celui-ci ne peut pas prétendre à un dédommagement du propriétaire ou à une reprise du locataire suivant, sauf accord particulier préalable. Attention, il peut être demandé au locataire de remettre les lieux dans leur état d'origine en partant.
Lorsque les travaux touchent les murs porteurs, il est nécessaire, en plus de l'accord du propriétaire, d'obtenir l'accord de la copropriété s'il y en a une.



Indice de révision des loyers

L'indice, dont le mode de calcul est fixé par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Pour les loyers des immeubles d’habitation, la révision doit être faite à compter du 10 février 2008 en utilisant ce nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision du loyer.
Un propriétaire peut faire jouer rétroactivement son droit à actualisation du loyer avec un délai de cinq ans maximum. Afin de permettre aux bailleurs et aux locataires de calculer le plafond de la révision, le nouvel Indice de référence des loyers est donc publié depuis le 4e trimestre 2002.
Valeur de l'indice de référence des loyers

Au 3e trimestre 2009, l’indice de référence des loyers augmente de 0,32 % en moyenne annuelle.
 




Nouvel indice de référence des loyers

 
>On trouvera l'ensemble des indices recalculés depuis 2002 sur le site de l'INSEE INSEE - grands indicateurs.



Congé

A la fin du bail de location, le propriétaire peut donner congé à son locataire, essentiellement pour habiter lui-même le logement ou bien le vendre ou y installer un proche. Dans ce cas, il doit prévenir le locataire six mois avant la fin du bail.
Lorsque le propriétaire veut vendre le logement qu'il louait, il doit donner la priorité au locataire en place, sauf pour y installer un proche.
Le locataire qui veut quitter un logement doit prévenir son propriétaire 3 mois à l'avance, sauf dans un certain nombre de cas comme la mutation, le licenciement...
>Bien se renseigner à l'avance auprès d'un juriste ou, d'abord :
- sur le site de l'ANIL - Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
- sur le site de la CNL - Confédération Nationale du Logement
- ou celui du Service-public.fr - Location.



Droit de visite

Lorsque l'on quitte sa location, le propriétaire a bien entendu le droit de le faire visiter par de futurs nouveaux locataires. Mais ces visites ne peuvent pas se faire sans l'autorisation de l'actuel occupant des lieux.
Le droit de visite est généralement limité à 2 heures par jour ouvrable.



Incitation à louer un logement

Un propriétaire peut obtenir une prime d'incitation lorsqu'il loue un logement qui était resté vacant (12 mois) et qu'il y effectue des travaux de réhabilitation. Voir les conditions auprès de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat).
>Les travaux de réhabilitation d'un logement (isolation, salubrité, sécurité...) sont par ailleurs subventionnés par l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
.



Garantie des risques locatifs


La GRL (Garantie des Risques Locatifs), prévue dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale est un dispositif destiné à faciliter l'accès au logement pour tous.
Elle permet l'accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui font l'objet de discrimination en raison du niveau de leurs revenus ou de leur situation professionnelle, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées. En diminuant le risque d'impayés, qui constitue pour les propriétaires un frein à la location, elle doit inciter à la mise en location de nouveaux logements. Les propriétaires sont indemnisés en cas d'impayés du locataire pendant toute la durée du bail.
Elle élargit la garantie Loca-Pass du 1% logement.
>Les informations et le dossier de demande sur le site du Pass-GRL.
>Les intérimaires trouveront de l'aide auprès du Fastt - Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire.



Discrimination à la location

La loi interdit de refuser un locataire au motif de son origine, de sa situation de famille, de son handicap, etc.
Le propriétaire peut légitimement s'assurer de la solvabilité du candidat ainsi que de l'entretien et le maintien en bon état de son bien. Pour éviter les problèmes et les contestations, le propriétaire doit définir précisément sa demande de garanties :


Les documents suivants sont autorisés :


Enfin, des garanties complémentaires peuvent être stipulées comme l’insertion d’une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires, l’exigence d’une garantie contre les risques d’impayés (personne se portant caution, garantie des risques locatifs, telle que Loca-Pass, etc.) ou encore le paiement de l’allocation logement directement au propriétaire.

Les documents suivants sont interdits :


>Pour plus d'informations, téléchargez le dépliant de la Halde Bien louer, c'est louer sans discriminer.



Votre maison vue du ciel

Deux sites en plein développement, et en pleine rivalité, proposent de voir la Terre photographiée depuis un avion ou un satellite.
>Le premier et, peut-être, le plus performant est Google Map,
>mais pour la France (y compris l'outre-mer), il faut aussi consulter Géoportail (IGN)


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