porter plainte

Les agressions

"En 2005 et 2006, près de 9 % des femmes et des hommes âgés de 14 ans et plus déclarent avoir été victimes d’une agression ou d’actes de violence au cours des deux dernières années.
Les premières victimes de la violence sont les jeunes hommes : agressions physiques, vols violents, injures, bagarres. Les femmes sont plus souvent victimes de violences verbales.
Une femme victime sur six est agressée chez elle ou à proximité de son domicile.
Le sentiment d’insécurité dans le quartier ou au domicile est plus fortement ressenti par les femmes, qu’elles aient ou non été victimes d’agressions. Vivre seul, être chômeur ou inactif ou peu diplômé renforcent également le sentiment d’insécurité, que ce soit dans le quartier ou à domicile.
Ces chiffres n’englobent que partiellement les violences intrafamiliales : d’une part, la sous-déclaration de ce type de faits est probable et d’autre part, ils ne font pas l’objet d’un questionnement spécifique. " - INSEE, Des insultes aux coups : hommes et femmes inégaux face à la violence.
 

La plainte

La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance d’un service de police ou de gendarmerie ou bien du procureur de la République d'une infraction (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

Où porter plainte ?

Il faut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l’infraction, ou s'adresser au procureur de la République (du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de faits).
Théoriquement, il est également possible de téléphoner, mais le déplacement reste conseillé.
Il est également possible d'adresser une simple lettre au procureur de la République ou au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie qui doivent enregistrer et transmettre la plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

Peut-on refuser d'enregistrer une plainte ?

Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.
Attention : la loi punie les déclarations volontairement fausses.

Le juge

En cas de litige, et lorsque les actions amiables ou les tentatives de médiation ont échoué, on peut s'adresser directement au tribunal.

• le juge de proximité : pour les petits litiges (voisinage, achats...) pour des montants inférieurs à 4000 euros.
  Il faut s'adresser à la mairie ou au tribunal d'instance du domicile.
• le tribunal d'instance : pour les petits litiges pour des montants compris entre 4000 et 10 000 euros (21500 euros pour certains sujets comme les loyers, les crédits...).
  On peut se procurer un formulaire d'injonction de payer ou d'injection de faire auprès du tribunal d'instance. L'avocat n'est pas indispensable.
• au tribunal de grande instance : pour les litiges de plus de 10000 euros; le droit immobilier, les affaires familiales...
  Un avocat est indispensable.