Votre nom est-il à tord ou à raison dans un des nombreux fichiers de l'Etat ? L'un de ceux qui recensent, parfois pêle-mêle, les délinquants, les victimes, ceux qui ont uriné sur une voiture ou jeté un slogan à la face des CRS il y a 20 ans. Pour vous aider, voici notre fichier des fichiers.
Heureusement, nous sommes dans une démocratie. Pour surveiller tout cela et éviter certains excès de zèle, il y a quand même les commissions parlementaires et la CNIL. Cette dernière a inspecté le STIC et nous livre ses conclusions à la fin de l'article.
SIS (Système d’information Schengen)
Constitué par la Direction générale de la police nationale (DCPJ) il recense:
- des personnes recherchées, sous surveillance ou indésirables;
- des véhicules ou objets recherchés.
Il est alimenté par le fichier des véhicules volés, le fichier des personnes recherchées et le STIC.
FNI (Fichier national des immatriculations)
Géré par le Ministère de l’Intérieur (DLPAJ), il permet de connaître à tout moment la situation administrative et juridique d’un véhicule et d’identifier son propriétaire, notamment dans le cadre de recherches de police.
Le FNI comprend environ 30,6 millions de voitures particulières immatriculées.
FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)
Géré par la Direction générale de la police nationale (DCPJ) c'est un fichier commun à la police et à la gendarmerie et utilisé pour la comparaison des empreintes génétiques.
Près d'un million d'individus sont fichés.
FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles)
Géré par le Ministère de la justice son objet est de prévenir la récidive d’infractions sexuelles ou violentes.
FPA (Fichier des passagers aériens)
Ce fichier de la Direction générale de la police nationale (PAF) conserve les données collectées par les compagnies aériennes au moment de l’enregistrement et envoyées dès la clôture du vol.
ELOI
C'est un fichier pour le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est géré par le Ministère chargé de l’immigration.
VISABIO
Article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles R. 611-8 à R. 611-15 du même code).
Il renferme les données à caractère personnel des étrangers sollicitant un visa.
Fichier de la Carte nationale d'identité
Il permet la délivrance et le renouvellement de la CNI.
FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales)
Ce fichier commun à la police et à la gendarmerie permet l'enregistrement et la comparaison des empreintes digitales.
Il répertorie environ 3 millions d'individus.
FRG (Fichiers des renseignements généraux)
Ce fichier très critiqué permet la centralisation des informations sur les personnes:
- pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par la violence;
- ayant sollicité ou sollicitant l’accès à des informations protégées;
- exerçant ou ayant exercé un mandat électif ou jouant un rôle politique, économique, social ou religieux significatif.
Normalement, les données ne peuvent être conservées que pour autant qu’elles sont toujours nécessaires "eu égard aux finalités du fichier", ce qui ne veut pas dire grand-chose.
Toujours normalement, « la collecte et l’enregistrement de nouvelles données [….] sont interdits à compter du 1er juillet 2008 ». Seul le transfert de données vers les nouvelles applications se substituant au FRG est autorisé jusqu’au 31 décembre 2009 (c'est là qu'apparaît EDVIGE).
GEVI (Gestion des violences)
Géré par la police parisienne, il rassemble les informations sur les individus majeurs ou les personnes morales susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences urbaines ou de violences sur les terrains de sport pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux institutions.
AGDREF (Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants en France)
Nourri par le Ministère chargé de l’immigration et les préfectures, il permet notamment de vérifier la régularité du séjour en France.
STIC (Système de traitement des infractions constatées)
Constitué par la Direction générale de la police nationale, il est utilisé pour faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques.
C'est le plus critiqué, on y retrouve les délinquants et leurs victimes (5,6 millions) et on lui reproche d'être trop facilement consultable et surtout de ne pas être correctement mis à jour, spécialement lorsque les personnes sont relaxées par la justice.
Delphine et TES
Ce sont les fichiers des demandes de passeport.
JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation)
Utilisé par la gendarmerie, c'est le fichier des antécédents judiciaires. Il doit être remplacé par ARIANE, commun à la police et à la gendarmerie.
FNPC (Fichier national des permis de conduire)
Géré par le Ministère de l’Intérieur (DLPAJ), il sert à enregistrer et gérer toutes les informations relatives aux permis de conduire, en particulier les droits de conduire de tout conducteur.
FVV (Fichier des véhicules volés)
Comme son nom l'indique.
FPR (Fichier des personnes recherchées)
Fichier de la police et de la gendarmerie sur les personnes recherchées (au titre de décisions judiciaires, faisant l’objet d’une enquête, étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion, mineurs en fugue, personnes disparues...).
Fichier national automatisé des personnes incarcérées
Les informations gérées par l'Administration pénitentiaire sont supprimées 15 mois après la levée d’écrou.
EDVIGE (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale)
Edvige est destinée a remplacer plus ou moins le fichier des renseignements généraux (FRG), mais dès qu'elle a montré son minois, elle a bénéficié de l'image négative de son aîné et fait les beaux jours de la presse.
Ses informations devraient porter sur :
- les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public (et personnes ayant entretenu des liens avec elles);
- les personnes soumises à une enquête administrative pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées (et personnes ayant entretenu des liens avec elles);
- les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif (et personnes ayant entretenu des liens avec elles).
Une vraie salade russe, sachant que le rôle des services de renseignements intérieurs, entre anti-terrorisme et police politique n'a jamais été clairement débattu en France et que ce qui peut être ainsi noté semble laissé à l'appréciation de chaque fonctionnaire.
L'avis de la CNIL sur le STIC
La CNIL a pour a pour la première fois effectué un contrôle sur le STIC. "Il a permis de constater, très concrètement, des problèmes souvent liés à une inadéquation entre les moyens mis en oeuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand fichier de police.".
Ainsi, la CNIL constate :
- des erreurs de saisie du motif pour lequel une personne figure dans le STIC (victime / mise en cause).
- au niveau local il existe des pratiques d’enregistrement très hétérogènes notamment pour les moins de 10 ans et les plus de 85 ans. Des situations identiques vont donner lieu à des traitements différents (radiation ou maintien).
- aucune purge n’est opérée dans les bases locales alors même que selon l’arrêté du 10 janvier 1985 les informations ne peuvent être conservées dans ces bases au-delà de 400 jours. Dans les faits, elles y restent de manière illimitée.
- des pratiques peu sécurisées telles des mots de passe inscrits sur des papiers à côté de l’ordinateur, la transmission des mots de passe par écrit dans des plis non cachetés, l’absence de tenue de registre des changements de mot de passe au sein des commissariats ou des SRPJ.
- si la traçabilité des accès et des connexions au STIC est techniquement possible, cette fonction de contrôle n’est pratiquement jamais utilisée (seulement 120 contrôles en 2008). Aucun système d’alerte en temps ne permet de détecter des utilisations anormales de cet énorme fichier auquel 100 000 fonctionnaires peuvent accéder et qui donne lieu à 20 millions de consultations par an.
- les consultations du STIC à des fins administratives sont systématiquement effectuées à partir du module de police judiciaire. Cela signifie que les mesures adoptées par le ministère de l’intérieur pour encadrer les consultations du STIC à des fins administratives ne sont pas appliquées au sein des services de police.
Le non respect des profils d’accès au STIC conduit ainsi à donner accès de façon indue à certaines informations, dont les conséquences peuvent s’avérer très préjudiciables pour les personnes concernées, en particulier quand le résultat de la consultation du STIC conditionne l’accès à un emploi. En effet, le profil judiciaire permet d’accéder, si la personne est connue, à l’ensemble des informations enregistrées dans le STIC.
En revanche, le profil administratif ne permet d’avoir accès qu’aux seules affaires auxquelles aucune suite judiciaire favorable à l’intéressé (telles que classement sans suite pour insuffisance de charges, relaxe, acquittement, non-lieu) n’a été donnée par l’autorité judiciaire.
- une absence quasi-systématique de transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC (classements sans suite, acquittements, décisions de non-lieu, requalifications pénales).
Taux des classements sans suite transmis au STIC pour insuffisance de charges ou infraction insuffisamment caractérisée pour les 34 TGI interrogés : 6,96 % en 2005 / 5,89 % en 2006 / 21,5 % en 2007, soit 1 020 883 affaires non mises à jour en 3 ans (2005 à 2007)
Taux des décisions de relaxe transmises au STIC : 6,68% en 2005 / 18,36% en 2006 / 31,17 % en 2007 soit 54 711 affaires non mises à jour en 3 ans (2005 à 2007)
Taux des acquittements transmis au STIC : 0% en 2005 / 4,10% en 2006 / 6,88% en 2007 soit 873 affaires non mises à jour en 3 ans (2005 à 2007)
Taux des décisions de non-lieu transmises au STIC : 1,97% en 2005 / 1,03% en 2006 / 0,47% en 2007 soit 7761 affaires non mises à jour en 3 ans (2005 à 2007).
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