animaux domestiques

Identification d'un animal

La législation indique qu'un animal de compagnie de plus de 4 mois doit être systématiquement identifié lorsqu'il est donné ou vendu.
Grâce à cela, un animal perdu et clairement identifié sera gardé plus longtemps par le refuge. Le collier avec une médaille est insuffisant, puisqu'il peut être enlevé ou perdu.
2 techniques sont admises :

• le tatouage : l'inscription (généralement 3 lettres et 3 chiffres) est tatouée dans l'oreille ou sur l'intérieur de la cuisse)
• la puce électronique : minuscule, elle est implantée par le vétérinaire sous la peau de la nuque. C'est la plus fiable. Elle sera systématique en 2011, mais en attendant, c'est le tatouage qui prévaut.

Faire garder son animal

Acheter un animal

Il est interdit de vendre des chiens et des chats de moins de 8 semaines. Toute vente d’animaux doit s’accompagner des documents suivants :

• certificat de naissance ou pedigree pour les chiens ou chats de race
• identification par tatouage ou puce de l’animal, obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6/1/99
• vaccination et certificat sanitaire
• attestation de vente ou contrat. Ils doivent mentionner les noms et adresses du vendeur et de l’acquéreur, l’identité complète de l’animal (nom, sexe, date de naissance, identification), la date de vente et de livraison, le prix, le nom du vétérinaire. Le contrat précise les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage l’éleveur.

Lors de la vente d’animaux, si ces derniers sont atteints ou soupçonnés d’une maladie contagieuse (art L 213-2 du code rural) la vente sera nulle de droit.
Enfin, la cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d’autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions… dès lors qu’elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.

Elevage de chien ou de chat

L’élevage de chiens et de chats consiste à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
Cette activité d'élevage est soumise à plusieurs obligations :

• la déclaration au préfet,
• la conformité des installations aux règles sanitaires et de protection animale (l’élevage, la garde et la détention d’un animal ne doivent entraîner aucune souffrance, ni aucun effet néfaste sur sa santé).

Adopter un animal adulte

Adopter un animal adulte n'a pas que des inconvénients (souvent on espère faciliter la relation avec un animal très jeune).
L'animal plus âgé possède ses propres qualités :

• il est plus calme
• il est déjà civilisé (pas de sièges de voiture dévorés ou de tapis sentant l'urine),
• sa taille est définitive (pas de mauvaise surprise).

Restrictions concernant les chiens dangereux

Les chiens de type pit-bulls (Staffordshire, Mastiff, Rottweiler, Tosa...) sont considérés comme susceptibles d'être dangereux. La législation impose des limitations à leur possession.
Les chiens dits de première catégorie («chiens d’attaque») ne peuvent avoir accès :

• aux transports en commun ;
• aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure) ;
• aux locaux ouverts au public.

Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
Les chiens dits de deuxième catégorie («chiens de garde et de défense») doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique ;
• dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
• dans les lieux publics ;
• dans les locaux ouverts au public ;
• dans les transports en commun.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 euros).
Les propriétaires de chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent procéder à la déclaration en mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €) et obtenir un permis de détention (voir ce chapitre). Il faudra produire les documents suivants :

• la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
• un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
• pour les chiens de première catégorie seulement, un certificat vétérinaire de stérilisation du chien.

Le permis de détention pour les chiens de 1e et de 2e catégorie

Le maître du chien doit suivre un stage d’une durée de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Une attestation lui sera délivrée, ainsi qu'un permis de détention.
L’attestation ne peut être délivrée que par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles à la mairie et à la préfecture).
Pour obtenir le permis, il faudra présenter :

• l'identification de l'animal,
• le certificat de vaccination antirabique du chien ·
• une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
• une attestation de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la 1e catégorie
• un rapport d’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
• l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux délivrée à la suite de la formation.

C'est le formateur agréé qui a la responsabilité de remettre le permis à l'issue de la formation et après avoir vérifié que les autres documents sont bien valables.

Bilan des dispositions contre les chiens dangereux

L'application de la loi du 6 janvier 1999 visant les chiens de type pit-bull a fait diminuer rapidement les formes de délinquance à l'aide de chiens (violences, trafic, racket...). La détention d'un chien paraissant appartenir à l'une ou l'autre des catégories a pu permettre aux forces de police d'effectuer plus de contrôles et de mettre en évidence des infractions cumulées à la simple détention de molosses.
Les délinquants ont rapidement compris la situation ce qui a eu pour résultat de voir disparaître de la voie publique ces animaux.
Dans le même temps, ces chiens n'ont pas disparu du milieu familial, bien au contraire.
Depuis plusieurs années, les associations, les spécialistes et de nombreux parlementaires insistent pour qu'on ne base pas la réflexion uniquement sur une culture "au faciès" en désignant seulement quelques races bien précises, mais pour que l'on se penche sur la compétence et la responsabilité des maîtres ainsi que sur le comportement réel de l'animal.

Oiseaux parleurs, perroquets, menates