Le ministère de l'Intérieur a tenu à rappeler ce que nous vous avions annoncé il y a plusieurs mois. A partir du 1er janvier 2010, les 320 000 propriétaires de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) devront être titulaires d'un permis de détention.
Ce permis sera délivré par les maires aux propriétaires qui disposeront des pièces requises (voir ce chapitre).
Reste les problèmes de complexité des démarches et les frais qui découlent des différentes obligations (100 à 200 euros).
Explication.
Le permis de détention pour les chiens de 1e et de 2e catégorie
Pour obtenir le permis, il faudra présenter :
- l'identification de l'animal,
- le certificat de vaccination antirabique du chien,
- une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur (généralement incluse dans le garantie civile normale du "chef de famille"),
- une attestation de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la 1e catégorie,
- un rapport d’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité,
- l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux délivrée à la suite de la formation.
Il faut de la persévérance
La gestion du problème devant se faire au niveau local, nous avons interrogé une dizaine de mairies de 4 000 à 100 000 habitants.
Le premier contact est généralement pénible, aucun site Internet, sauf celui de Pontoise (95) ne possédant de rubrique spécialisée. Pire, la plupart sont complexes, sans intérêt, et on ne trouve même pas facilement le numéro du standard de la mairie.
Ensuite, on est presque toujours orienté vers la Police Municipale qui est en charge de ce dossier. A condition que la personne compétante ne soit pas "sur le terrain", on tombe généralement sur quelqu'un de courtois et de bien informé. Mieux, chaque ville possède un fichier nominatif des propriétaires de chiens concernés et leur a fait parvenir des courrier concernant leurs obligations. Au printemps, pour l'analyse comportementale, à l'automne pour la formation des maîtres. Les courriers indiquent généralement une liste de centres de formation agréés.
Evaluation comportementale des chiens
L'évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé inscrit sur une liste départementale.
Cette évaluation a déjà du être réalisée sur la plupart des animaux, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour la 1e catégorie et jusqu’à fin 2009 pour la 2e catégorie.
En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien
La liste des vétérinaires agréés est parfois difficile à obtenir, mais les mairies devraient normalement en disposer.
Cette évaluation coûte de 25 à 150 euros, suivant le vétérinaire; une fourchette très large. Un bon conseil, comparez les prix de plusieurs vétérinaires avant de prendre rendez-vous.
Les centres de formation des maîtres de chiens dangereux
A ce jour, il y a un peu plus de 500 centres agréés. Dans le Val-d'Oise, par exemple (1,2 millions d'habitants), il n'y a que 3 centres, il faut donc disposer d'un véhicule.
Les formations sont organisées par groupes de 10 à 20 personnes et durent 7 heures. Pour éviter des incidents, les maîtres ne peuvent pas apporter leur chien, mais le centre fourni des chiens cobayes.
Le coût se situe entre 80 et 100 euros, là aussi, il faut comparer les prix avant de s'inscrire.
Malgré le petit nombre de centres, il ne semble pas y avoir de délais d'attente pour l'instant.
Des sanctions très lourdes
On ne peut que conseiller aux propriétaires de ne pas "faire le mort". Spécialement pour la déclaration en mairie et l'évaluation comportementale. Le ministère souligne que les propriétaires qui n’auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi.
Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues.
La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e ou 2e catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.
Dans la pratique, on peut espérer que cette législation contraignante ne sera pas appliquée trop à la lettre. Elle pourrait ne concerner que les policiers municipaux (qu'on souhaite enclins à un discernement de proximité) et par la police nationale seulement en cas d'incident.
Janvier 2010 : un mauvais cap à passer pour ces chiens
L'ambiance économique actuelle, pas franchement euphorique, est déjà à l'origine d'un certain nombre d'abandons. Les associations de défense des animaux craignent que les frais supplémentaires et les démarches nouvelles ne poussent certains propriétaires à abandonner leur chiens.
Les chiens de catégorie 1 ne pouvant pas être cédés, ils ne pourront qu'être euthanasiés. Or, depuis 10 ans, les chiens de catégorie 1 doivent être stérilisés et sont interdits à la vente, comme à la cession. La loi concerne donc en majorité des vieux chiens. Le législateur aurait pu attendre quelques années de plus pour imposer cette menace.
Libre expression : pour réagir à ce texte ou à un autre, pour faire connaître votre opinion ou votre association :
contactez-nous.
 Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez
|
| Les autres Infos sur ce sujet
|
|
