Cadre légal
L'un des principes fondamentaux de notre République est la liberté d'association. Cependant, si une association peut fonctionner sans être déclarée, elle ne possède pas la qualité de personne morale.
Pour pouvoir posséder en propre des biens ou des locaux, pour agir en justice ou obtenir des subventions, il faut effectuer 2 formalités :
- une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- la publication de l'acte par une insertion au Journal Officiel.
Tous les détails sur Service-public.fr - Vie associative.
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