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eau courante, assainissement

Mise aux normes des fosses septiques

Avec la LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) les habitations qui ne sont pas raccordées au "tout à l'égout" doivent disposer d'une fosse "toutes eaux" aux normes européennes actuelles.
Les mairies doivent désormais :


En fait les mairies feront pour beaucoup gérer le SPANC en régie ou par délégation (à des compagnies type Veolia) ou alors elles transféreront leurs compétences à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte.



Obligations des propriétaires de fosses septiques

Les propriétaires qui se trouvent dans des zones où le tout à l'égout existe doivent s'y raccorder obligatoirement.
Les propriétaires propriétaires non raccordables au tout à l'égout devront :


Le technicien rend un diagnostic de qualité du système et le propriétaire aura 4 ans pour effectuer les travaux éventuels.
Notez par exemple que toutes les eaux usées (pas seulement celles des WC, doivent être récupérées par la fosse, dite "toutes eaux"). La loi prévoit plusieurs obligations techniques, comme faire appel à un installateur agréé, installer un système aux normes CE, le faire vidanger régulièrement par un prestataire également agréé.



Contrôle technique de l'assainissement avant une vente

A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).



Les aides pour financer les travaux de fosse septique

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier:


>On peut lire la brochure très bien faite du Conseil général de la Charente Guide de l'assainissement non collectif.



Déclaration obligatoire pour les puits et les forages domestiques

Tout particulier qui possède un puits ou un captage d'eau pour son usage domestique (moins de 1000 m3 par an), doit le déclarer depuis le 1er janvier 2009 à sa mairie en remplissant un formulaire (formulaire Cerfa 13837-01).
- pour les puits existants, la déclaration doit être faite avant le 31 décembre 2009.
- pour les nouveaux forages, tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
>Pour plus de renseignements et pour obtenir le formulaire, allez sur le site du Ministère de l'Environnement Forages domestiques.


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