Hospitalisation d'office
Lorsque les troubles mentaux d'une personne rendent impossible son consentement, mais que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance en milieu hospitalier ou bien lorsque son état constitue un danger pour lui-même ou la société l'hospitalisation d'office peu être prononcée. 2 procédures sont prévues par la législation :
HDT : Hospitalisation sous contrainte à la Demande d'un Tiers
- un tiers (famille, amis ou représentant social) demande l'hospitalisation par lettre manuscrite,
- 2 certificats médicaux sont nécessaires, dont au moins un externe à l'institution d'hospitalisation,
- le maintien ou la levée de la mesure d'hospitalisation sont soumis au résultat de certificats médicaux réguliers (1, puis 15, puis 30 jours)
HO : Hospitalisation sous contrainte d'Office
- elle est ordonnée par le préfet à la vue d'un certificat médical lorsque la sécurité ou l'ordre public sont compromis,
- le maintien ou la levée de la mesure d'hospitalisation sont soumis au résultat de certificats médicaux réguliers.
En cas de contestation le malade ou ses proches peuvent saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.
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