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Interdiction du voile intégral : mode d'emploi

12/04/2011

Depuis le 11 avril 2011, la loi du 11 octobre 2010 entre en vigueur et interdit la dissimulation du visage dans l'espace public.
En voici les modalités pratiques.



Interdiction de dissimuler son visage

Il est interdit de dissimuler son visage dans le domaine public. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé : par exemple, un vêtement qui masque l'ensemble du visage et ne laisse voir que les yeux tombe sous le coup de l'interdiction.
Sont notamment interdits, la cagoule, le voile intégral (burqa, niqab…), les masques divers, les casques de moto en dehors de la circulation.Par contre, la dissimulation reste autorisée si la tenue est justifiée par des raisons de santé (masques filtrants, bandages, plâtres..) ou des motifs professionnels (comme des masques contre les produits chimiques) ainsi que les casques de moto dans la circulation. Enfin, l'interdiction ne s'applique pas si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.



Où ne peut-on pas dissimuler son visage ?

L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Il s'agit des lieux de circulation (rues, routes, places, trottoirs …), les transports en commun, les lieux ouverts au public ou dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics.
Sont également compris , les lieux affectés à un service public : institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. (mairies, tribunaux, préfectures, hôpitaux, bureaux de poste, écoles, collèges, lycées et universités, caisses d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, Pôle emploi, musées, bibliothèques...
Le visage peut être dissimulé dans un véhicule privé, sauf pour le conducteur (ou la conductrice).



Amendes et sanctions en cas de dissimulation du visage

Seuls la police et la gendarmerie peuvent constater l'infraction. Les particuliers ne peuvent pas contraindre une personne à montrer son visage.
Quand à la dissimulation du visage dans l'espace public elle est punissable d'une amende de 2e classe (d'un montant maximal de 150 €).
Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.
L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté peut également être prononcée par les mêmes juridictions, en plus ou à la place de l'amende.
Quand au fait de forcer une personne à dissimuler son visage, il est sévèrement puni. C'est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.



Circulaire du 2 mars 2011

>Consultez la Circulaire du 2 mars 2011 - Interdiction de dissimulation du visage.


 
 
 
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