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| contrat de travail, salaire |
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales :
- Informer : La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.
- Garantir le droit d'accès : La CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux.
- Recenser les fichiers : Les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales. La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.
- Contrôler : La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d’investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour assurer un suivi de ses délibérations. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander par référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut, au nom de la Commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi.
- Réglementer :La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées.
Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risques.
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Consulter http://www.cnil.fr
« Les Droits des Non-Fumeurs », association reconnue de mission d’utilité publique, intervient depuis plus de 30 ans, pour la protection des non-fumeurs et la bonne application de la Loi Evin. L’association dispose de 8 relais régionaux où des interlocuteurs locaux renseignent et aident toutes personnes souhaitant plus d’informations sur la législation antitabac.
DNF vous aide dans vos démarches et répond à toutes vos questions concernant la législation antitabac. Parallèlement, DNF travaille également sur 3 grands projets dans le cadre du Plan Cancer, lancé par le Président de la République en mars 2003 :
- Entreprises sans tabac
Accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité. De nombreuses entreprises comme l'Opéra de Paris,Casino Lucien Barrière d'Enghein, SAGEP, Danone ou encore Young&Rubicam ont pu bénéficier de cet audit "antitabac"
- Les restaurateurs luttent contre le cancer
Information et sensibilisation des restaurateurs à la législation antitabac.
- Les universités d’Alsace contre le tabagisme
Accompagnement des universités d'Alsace dans leur mise en conformité.Cette action est également accompagnée d'une campagne de prévention à destination des étudiants et des professeurs.
Consulter http://dnf.asso.fr
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est une direction générale du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI). Il s'agit donc d'une administration publique, dont les salariés sont des agents de l'État, qu'ils aient ou non le statut de fonctionnaire. L'Insee est soumis aux règles de la comptabilité publique ; les crédits dont il dispose figurent au budget général de l'État. .
Consulter http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/revenus_pauvrete.htm
Juritravail.com est édité par CRI, le Centre de Ressources Interactif. Cette organisation professionnelle est spécialisée dans la production de contenu sur le droit du travail. Le centre est composé d’une équipe éditoriale ayant plus de dix années d’expérience. Ce service privé et indépendant a pour mandat d’apporter des réponses simples et directes aux questions que se posent les salariés et les employeurs sur leurs droits, dans le cadre de leur travail.
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Juritravail.com c’est aussi une équipe d’avocats et de juristes qui vous expliquent vos droits et vos obligations professionnelles. Ils vous informent des dernières jurisprudences et vous aident dans vos démarches grâce à la création de dossiers thématiques, de modèles de contrat, ou de guides complémentaires… Des réponses claires et rapides pour vous simplifier le quotidien !
Consulter http://www.juritravail.com
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UNE EQUIPE D’AVOCATS ET DE JURISTES…
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Consulter http://www.minefe.gouv.fr
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Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services (accueil dans les organismes publics, services en ligne, services de renseignement tous supports, etc.) qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches. Il est structuré en fonction des sujets de préoccupation des usagers et non à partir de l'organisation administrative.
Service-public.fr est le service web commun à tous les usagers, avec son guide des droits et démarches :
- il donne une vision d'ensemble des procédures, à partir d'une approche pédagogique de la réglementation ;
- il contribue à la transparence de l'administration ;
- il permet aux usagers de mieux connaître et comprendre leurs droits et obligations et concourt ainsi à l'égalité devant la loi.
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