voisinage, servitudes, mitoyenneté
Bâtiments en mauvais état ou dangereux
Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire au propriétaire sa réparation ou sa démolition.
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution. La commune agit alors à la place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont recouvrés comme pour des contributions directes.
De plus, la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 permet au préfet d'exproprier notamment en faveur d'une collectivité territoriale, un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Enfin, si le bâtiment concerné est en état d'abandon manifeste, la commune peut exproprier l'immeuble dans le cadre d'un projet local déclaré d'utilité publique.
Plantations
De nombreux usages et règlements locaux régissent les conditions de mitoyenneté et, notamment, les distances à respecter avec la limite de son terrain pour planter un arbre. Le mieux est de se renseigner en mairie avant d'entreprendre des plantations importantes en bordure de son terrain.
A défaut d'usage local, le code civil fixe les distances minimums à respecter avec son voisin :
- arbres de moins de 2 m de hauteur : 0,50 m
- arbres de plus de 2m de hauteur : 2 m
