Obligation de déclarer ses biens immobiliers aux impôts
08/02/2023
Tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d'une résidence principale, secondaire ou d'un bien locatif devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration est à réaliser en ligne, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, avant le 30 juin 2023
Humour de percepteur
Comme c'est désormais l'usage avec tous nos interlocuteurs (donc avec les impôts), nous avons un "espace personnel" sur le site du percepteur.
Il est facile à accéder à partir des codes inscrits sur une de vos feuilles d'impôts ou bien par l'intermédiaire de FranceConnect, service Internet qui permet de se brancher sur pas mal d'administrations (AMELI, Poste, Impôts...).
Et si vous n'avez pas Internet ou que vous ne savez pas comment faire, le percepteur est toujours très serviable (d'ailleurs il appelle ce rendez-vous un "service"). Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un agent, soit par téléphone au
0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, soit en vous rendant directement dans votre service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
Comment déclarer aux impôts son habitation habituelle ?
C'est très simple dans le cas où rien n'a changé. Il suffit de se rendre sur le site
https://www.impots.gouv.fr et d'accéder au menu "Biens immobiliers" qui se trouve en haut de l'écran.
Vérifiez que les informations sont correctes et cliquez sur le bouton "Aucun changement"
Déclaration d'occupation et de loyer(
doc. Yalta Production)
N'oubliez pas d'enregistrer ou d'imprimer l'attestation, au cas où...
Vous effectuez ou avez effectué des travaux
Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques.
AInsi vous devez utilisez ce "service" pour
- déclarer des travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda en ligne. Le service propose également un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé.
- effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer.
- mettre à jour sds démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés.
- répondre depuis leur espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.
Vous louez un bien dont vous êtes propriétaire
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative en 2023.
Ainsi vous devez pour chacun de vos locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
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