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Panneaux solaires : le flou en matière de permis de construire

13/01/2010

Pour installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment il faut effectuer auprès des services de l'urbanisme de la mairie une déclaration préalable, en raison de la modification de l'aspect extérieur de la construction (art. R. 421-17 du code de l'urbanisme).
Mais l'obtention d'une autorisation de pose dépend des dispositions du document de planification applicable sur la commune. Il précise certaines dispositions, relatives notamment à l'aspect extérieur des constructions.
Ces dispositions ont parfois pour effet d'empêcher l'installation de ces panneaux, ce qui freine la montée en puissance des énergies renouvelables.



Un projet de loi pour faciliter la pose des panneaux photovoltaïques

Un projet de loi en cours d'examen au Parlement, devrait introduire un article L. 111-6-2 qui, au sein du code de l'urbanisme, préciserait que « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ».
Il s'agit donc de faciliter la pose de dispositifs utilisant l'énergie solaire dans le respect des principes de bonne intégration architecturale et paysagère.
Ce même article devrait prévoir, également, que ces mesures ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ou dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit, ni dans un périmètre délimité après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France et par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.


 
 
 
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