Bercy, le Ministère des Finances
(doc. Yalta Production)
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Tombolas et loteries à but non lucratif : un peu de simplification

28/04/2016

La circulaire DGFIP du 15 avril 2016 précise les conditions dans lesquelles une loterie ou une tombola à but non lucratif peut être organisée sans s'attirer les foudres des impôts. Dans l'esprit des autorités fiscales, il s'agit d'une simplification, simplification toute relative, tant le document, plutôt court et rédigé en langage profane, est malgré tout dense et largement soumis à interprétation.

C'est désormais le maire qui décerne l'autorisation

Là il s'agit d'une réelle simplification, car la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures décide que ce n'est plus au préfet, mais au maire de délivrer l'autorisation d'organiser une tombola ou une loterie à caractère non lucratif. Il s'agit du maire de la localité du siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, au préfet de police.
Notez bien, qu'en France, l'organisation de loteries demeure interdit en dehors du cadre très restreint que nous allons décrire.
Enfin, il faut pouvoir justifier de la conformité de l'organisation auprès de l'administration fiscale.

Loterie à caractère non lucratif

Le cadre d'organisation est plutôt restreint :

• la loterie doit être organisée par un organisme clairement identifié (voir ci-dessous).
• les sommes recueillies doivent être employées pour mener des actions spécifiques qui font l'objet d'une description précise dans la demande d'autorisation.
• si le demandeur est une association de bienfaisance, ces actions doivent consister en une aide directe, matérielle et immédiate au profit de déshérités.
• en principe, les sommes recueillies doivent être employées à l'achat de denrées de coût peu élevé.
• lorsque le projet vise à l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, il ne sera acceptable qu'à condition qu'un relais de financement soit prévu en cas de mévente des billets, et que les frais de fonctionnement des biens acquis soient couverts par une recette certaine et régulière
• sauf exception dûment justifiée, il n'est pas souhaitable que le capital d'émission d'une loterie dépasse 150 000€ .
• le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission.
  

Qui peut organiser une loterie à but non lucratif ?

Les statuts de l'organisme demandeur doivent être joints au dossier de demande d'autorisation.
En règle générale, il s'agit d'associations, mais il peut s'agir d'organismes d'une autre nature. En tout état de cause et quelle que soit la forme juridique de l'organisme demandeur, son objet statutaire doit être la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive ; - L'organisme demandeur doit pouvoir justifier d'une certaine ancienneté, sans qu'aucune durée ne soit fixée dans les textes, et doit également offrir une garantie de sérieux (ces critères sont laissés à l'appréciation du directeur des Finances publiques, qui pourra s'appuyer sur sa connaissance du tissu local pour les apprécier ; - Afin d'éviter qu'un organisme ne pérennise le financement de ses actions ou de son fonctionnement courant au moyen de loteries ou de tombolas, il convient de s'assurer que ce type d'opération reste exceptionnel et ne constitue pas sa principale ressource.)
Ls demandes d'autorisation qui auraient pour objet de mener des actions dont les effets profiteraient aux seuls adhérents de l'association ne devraient pas recevoir d'avis favorable. De même, les demandes présentées par des groupements à caractère mutualiste ou corporatif destinées à financer le fonctionnement de structures d'accueil pour les membres du groupe (notamment foyers, centres de vacances ou d'hébergement) seront refusées.

Exonération fiscale des revenus d'une loterie ou d'une tombola à caractère non lucratif

Si l'entité organisatrice de la loterie n'en organise pas plus de 6 par an, elle bénéficie d'une exonération des revenus ainsi générés.
Normalement, il obligatoire de faire une déclaration au service des impôts des entreprises du siège social au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettreainsi que l'envoi à ce même service d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.
Dans la pratique, les organisateurs de loteries sont dispensés, par mesure de tolérance, d'effectuer ces formalités. Toutefois, ils doivent être en mesure d'apporter les justifications nécessaires à la demande du SIE (du pur jus fiscal...).

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