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impôts locaux et fonciers

CFE - cotisation foncière des entreprises


La CFE est due par les entreprises, mais aussi par les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions de droit commun.
Les entreprises nouvellement créées et les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2020, on prendra en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2018.
Attention : la CFE n'est pas réclamée par les services fiscaux (sous forme de courrier ou de mail). Il faut se renseigner soi-même sur le site des impôts chaque année pour connaître la somme à régler (obligatoirement par virement).


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