Guide des démarches - Retour à la page d'accueil Infos
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine
 Actualités    animaux  
 Actualités    animaux  
animaux
Publicité


Publicité



 
Achetez le dernier livre
Nouveau


Au secours, mon chien pète les plombs !
Gereso

Dernières infos

Publicité

 

Urgences
Abonnez-vous


Publicité

Guide Automobile

Obligation de déclaration des morsures de chien

15/04/2010

On a beaucoup parlé des obligations et du permis pour les propriétaires de chiens de Catégorie I ou II, mais la législation s'est également fortement renforcée au sujet des morsures de chien en général. Tous les propriétaires de chiens sont concernés.
En gros, l'article L 211-14-2 du Code rural impose à tout propriétaire (ou détenteur) de chien ayant mordu de le déclarer à sa mairie.
Le propriétaire doit alors soumettre le chien à une surveillance vétérinaire :


A noter qu'à la suite de cette évaluation, le maire (ou le préfet) pourront imposer au propriétaire de suivre un formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude identique à celle des chiens dits "dangereux".


 
 
 
Publicité


Publicité

 Actualités    animaux  
 Actualités    animaux  

Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine