CISS - Collectif Interassociatif Sur la Santé

Depuis hier soir, les victimes du Mediator ont donc devant eux 3 solutions pour obtenir la réparation de leurs dommages : la justice, le fonds d’indemnisation prochainement institué par la loi et les solutions transactionnelles entre les victimes et le laboratoire Servier. Ne les confondons pas.
La justice comme le fonds public ont l’avantage de garantir une indemnisation intégrale des préjudices, quel que soit le niveau de l’incapacité physique entraînée par la prise du médicament. La différence est à faire sur d’autres critères.
Concernant la procédure de recours au fonds d’indemnisation :
Les procédures d’indemnisation auprès de l’ONIAM sont gratuites, elles ne requièrent pas d’avocat et il n’y a pas de frais d’expertise médicale. Si les personnes peuvent se faire accompagner, notamment par des associations, il est primordial que l’accompagnement soit gratuit et ne donne lieu à la perception d’aucun pourcentage sur l’indemnisation finale. La procédure pour saisir l’ONIAM figurera de façon détaillée dans la loi et le décret relatifs au fonds public ainsi que sur le site internet de l’ONIAM.
Concernant le choix toujours possible d’une indemnisation par un recours en justice :
La création d’un fonds ne rend pas obligatoire le recours à cette voie d’indemnisation pour toute les victimes. Celles qui souhaitent intenter une action en justice dans le but d’obtenir une indemnisation prononcée par un juge, notamment les victimes des préjudices les plus lourds et qui disposent des ressources financières et psychologiques nécessaires pour supporter une action en justice obligatoirement longue, peuvent tout à fait opter pour cette stratégie. Dans ce cas, le recours à un avocat est nécessaire et obligatoire.
Quant aux solutions transactionnelles de Servier, elles ont plusieurs défauts :
- Servier sélectionne ses victimes, en ne prenant pas celles qui ont été exposées au benfluorex avant le 5 septembre 2001 comme le laboratoire l’a écrit en toutes lettres dans la proposition présentée hier soir ; et il ne s’intéresse qu’aux préjudices les moins graves, en dessous de 24 % d’incapacité physique.
- Servier ne couvre pas tous les préjudices, notamment les préjudices patrimoniaux, comme la perte de salaire.
- Servier exige le renoncement à toute action civile de la part des victimes pour les préjudices patrimoniaux qu’il n’indemnise pourtant pas.